PISCINEHERAULT (PISCINE HERAULT), SARL unipersonnelle (EURL) au capital de 1 000 €
Siège social : 3 rue de la Bascule, 34770 Gigean
RCS Montpellier 940 361 140, SIRET 940 361 140 00012, code APE 4399D
N° TVA intracommunautaire : FR34940361140
Tél. : 06 95 67 99 95, e-mail : agence@piscineherault.fr
Gérant : M. Soulimane OUALIBOUCH
Version du 1er décembre 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par PISCINE HERAULT (ci-après « l’Entreprise ») : construction de piscines enterrées en béton armé, rénovation, fourniture et pose d’équipements (filtration, traitement de l’eau, éclairage, dispositifs de sécurité), entretien et dépannage.
Elles s’adressent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux professionnels (ci-après « le Client »). Elles sont remises au Client avec chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Article 2. Devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé : description des travaux, matériaux et équipements, prix, modalités de paiement, date ou délai d’exécution. Le devis est gratuit, sauf mention contraire indiquée au Client avant son établissement.
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise peut réviser les prix.
Le devis est établi à partir des informations fournies par le Client et des constatations faites lors de la visite du terrain. Les éléments qui ne pouvaient pas être connus à cette date (voir article 7) peuvent donner lieu à un avenant.
Article 3. Commande
La commande est ferme dès la signature du devis par le Client, avec la mention « bon pour accord », et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu. Toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un avenant écrit et signé, qui peut modifier le prix et les délais.
Article 4. Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il utilise pour cela le formulaire de rétractation joint au devis, ou toute déclaration écrite sans ambiguïté envoyée à l’adresse ou à l’e-mail ci-dessus.
Pour un contrat conclu hors établissement, l’Entreprise ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation).
Si le Client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter, mais il doit payer la part des travaux déjà réalisés (article L221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du Client à sa demande, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L221-28).
Article 5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Tout changement de taux s’applique de plein droit.
Sauf conditions particulières du devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- 30 % d’acompte à la commande (après le délai de 7 jours prévu à l’article 4 si le contrat est signé hors établissement) ;
- 30 % lorsque la structure est prête à être coulée ;
- 25 % lorsque le gros œuvre est coulé ;
- 10 % à la pose du revêtement ;
- 5 % à la mise en service.
Les sommes versées à la commande sont des acomptes. Moyens de paiement acceptés : chèque ou virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sans escompte.
Retard de paiement. Pour les clients particuliers, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour les clients professionnels, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement d’une échéance, l’Entreprise peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 6. Délais d’exécution
La date de début et la durée des travaux sont indiquées sur le devis. Elles sont prolongées de plein droit en cas d’intempéries empêchant le travail (pluie, gel, vent fort), de force majeure, de retard du Client dans ses obligations (paiements, autorisations, accès, choix des finitions) ou de travaux supplémentaires demandés par le Client.
En cas de retard non justifié par l’une de ces causes, le Client consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Urbanisme : obtenir avant le début des travaux les autorisations nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire selon la surface du bassin et sa couverture) et les afficher sur le terrain. Les démarches peuvent être confiées à l’Entreprise sur devis.
- Terrain : indiquer avec précision les limites de propriété, l’emplacement des réseaux enterrés (eau, électricité, gaz, assainissement, fosse septique, puits) et toute servitude connue.
- Accès : laisser un accès dégagé au chantier pour les engins et camions, dont les dimensions sont précisées au devis. Les dégâts inévitables liés au passage des engins sur un accès non adapté (pelouse, dallage, clôture) ne sont pas à la charge de l’Entreprise, sauf faute de sa part.
- Eau et électricité : mettre à disposition un point d’eau et un branchement électrique pendant le chantier. L’eau de remplissage du bassin est à la charge du Client.
Sauf mention contraire au devis, le prix est établi pour un local technique situé à moins de 10 mètres du bassin.
Aléas du sol. Le devis est établi pour un terrain sans contrainte particulière, sauf étude de sol fournie par le Client. La découverte en cours de chantier de rocher, d’une nappe d’eau, de remblais, de réseaux ou d’ouvrages enterrés non signalés peut entraîner des travaux supplémentaires (brise-roche, pompage, évacuation, renforts). Ils feront l’objet d’un avenant chiffré soumis à l’accord du Client avant exécution.
Article 8. Sécurité de la piscine
Toute piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif doit être équipée d’au moins un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade : barrière, alarme, couverture ou abri (articles L134-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). L’Entreprise remet au Client la note technique du dispositif installé. Si le Client choisit de faire installer ce dispositif par un tiers, il en assume seul la responsabilité.
La présence d’un dispositif de sécurité ne remplace pas la surveillance des enfants par un adulte.
Article 9. Réception des travaux
À la fin des travaux, l’Entreprise et le Client procèdent ensemble à la réception, constatée par un procès-verbal signé, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans le délai convenu au procès-verbal. La réception marque le point de départ des garanties légales.
Si le Client refuse de procéder à la réception sans motif sérieux, ou prend possession de l’ouvrage et l’utilise sans réserve, la réception peut être considérée comme acquise.
L’Entreprise remet au Client les notices d’utilisation et d’entretien des équipements, ainsi que les consignes de mise en service et d’hivernage.
Article 10. Garanties
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : pendant 1 an après la réception, l’Entreprise répare les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit pendant cette année.
- Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans minimum pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (pompe, filtre, électrolyseur, projecteurs, etc.).
- Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : pendant 10 ans, l’Entreprise répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, en particulier la structure et l’étanchéité du bassin.
- Pour le matériel vendu seul : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en plus des éventuelles garanties commerciales des fabricants.
Assurance : l’Entreprise est assurée en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès de PROTECT SA, Chaussée de la Jette 221, 1080 Bruxelles (Belgique), par l’intermédiaire d’ENTORIA, 166 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret. Couverture géographique : France métropolitaine. L’attestation d’assurance est remise au Client sur simple demande.
Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à un défaut d’entretien, à une mauvaise utilisation ou à un mauvais équilibre de l’eau (pH, chlore, sel), au gel en l’absence d’hivernage, à une vidange totale du bassin réalisée sans l’avis de l’Entreprise, à une intervention d’un tiers, ni l’usure normale (joints, liner, consommables).
Article 11. Réserve de propriété
Les équipements et matériels fournis restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet de leur prix. Les risques sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.
Article 12. Entretien et dépannage
Les contrats d’entretien précisent la nature et la fréquence des passages, le prix et la durée. Les interventions de dépannage sont facturées selon le tarif communiqué au Client avant l’intervention (déplacement, main-d’œuvre, pièces).
Article 13. Force majeure
L’Entreprise n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée ; les travaux réalisés restent dus.
Article 14. Photos des réalisations
Avec l’accord écrit du Client, l’Entreprise peut photographier la piscine réalisée et utiliser ces photos sur son site internet et ses réseaux sociaux, sans mention de l’adresse ni du nom du Client. Le Client peut retirer son accord à tout moment.
Article 15. Données personnelles
Les données du Client sont utilisées uniquement pour établir les devis, exécuter les travaux, facturer et assurer le suivi des garanties. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf aux fournisseurs et sous-traitants qui en ont besoin pour réaliser le chantier. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à agence@piscineherault.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité : https://piscineherault.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 16. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à PISCINE HERAULT, 3 rue de la Bascule, 34770 Gigean, ou à agence@piscineherault.fr.
Article 17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client particulier relèvent du tribunal compétent selon les règles de droit commun. Pour les litiges avec un client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’Entreprise.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de PISCINE HERAULT, 3 rue de la Bascule, 34770 Gigean, agence@piscineherault.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : ………… signé le : …………
Nom du client : ……………………………………..
Adresse du client : ……………………………………..
Date : ………… Signature (en cas d’envoi papier) : …………
